Amendement n° AS1511 de Mme Ericka Bareigts à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au trente-quatrième alinéa, après les mots : « second degré », insérer les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif et ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les OPCA peuvent prendre en charge, les dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du second degré à but non lucratif remplissant certaines conditions et qui concourent, par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l'insertion des jeunes sans qualification. Contrairement à la rédaction initiale du projet de loi, vous avez élargi à l'ensemble des… (extrait)