Tombé.
Supprimer les troisième et dernier alinéas.
L'amendement 869 introduit trois nouveaux critères de modulation de la contribution patronale d'assurance chômage: le secteur d'activité de l'entreprise; sa situation économique; le statut, les tâches et les missions du salarié. Le deuxième et le troisième critères sont difficilement objectivables, et rendraient le dispositif trop complexe. En revanche, la modulation par secteur économique, réalis… (extrait)