Amendement n° AS2 de M. Olivier Véran à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de de l’article 7 dont l’objectif est de prévoir un examen conjoint, en tout ou partie, des textes financiers. La portée de ces modifications est incertaine. S’il s’agit d’envisager la possibilité d’organiser une discussion commune sur des sujets communs aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances, une telle évolution n… (extrait)