Adopté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° (nouveau) Au quatrième alinéa : « - la première phrase est complétée par les mots : « et aux projets relatifs aux états de crise » ; ». « - la seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La discussion en séance, en première lecture, du projet de loi de finances de l’année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année ne peut intervenir q… (extrait)
Cet amendement vise à introduire un délai incompressible de quatre semaines entre le dépôt du projet de loi de finances (PLF) de l’année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l’année et leur examen en séance publique. Actuellement, aucun des deux textes n’est soumis au délai de droit commun qui prévoit un délai de six semaines entre le dépôt d’un projet ou d’une prop… (extrait)