Amendement n° AS3 de M. Gilles Lurton à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « d) Les articles L. 6324-1 à L. 6324-10 s’appliquent dans les seules branches dans lesquelles un accord de branche étendu prévoit leur maintien. Cet accord de branche étendu fixe les formations qualifiantes mentionnées au même article L6314-1 et les modalités de financement de ce dispositif. » »

L'exposé des motifs

(Amendement de repli) Le présent amendement propose qu’un accord de branche étendu puisse prévoir le maintien du dispositif afférent aux périodes de professionnalisation, sous certaines conditions. A titre d’exemple, la branche de l’hospitalisation privée - sanitaire et médico-sociale - est fortement pourvoyeuse de professions réglementées, titulaires de diplômes d’État. Ces formations sont longue… (extrait)