Amendement n° AS17 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° (nouveau) L’article L. 6222-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Ce salaire ne peut être inférieur au seuil de pauvreté en vigueur et doit tenir compte de la qualification visée. » »

L'exposé des motifs

Jusqu’à 21 ans, le seuil de rémunération d’un apprenti ne dépasse pas 65 % d’un SMIC, soit 974,01 € en 2018. Plus jeunes, les apprentis vivent sous le seuil de pauvreté. De plus, ces rémunérations ne tiennent pas compte des qualifications visées par le contrat d’apprentissage. Cette situation rompt avec deux principes essentiels à une bonne appréhension du travail salarié : un revenu proportionné … (extrait)