Amendement n° AS18 de Mme Caroline Fiat à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher la suppression des délégations régionales de l’ONISEP et le transfert de leurs compétences et des personnels titulaires aux régions. Pour rappel, l’ONISEP dispose de la base de données la plus large sur la formation que ce soit en matière d’enseignement scolaire ou d’enseignement supérieur. Véritable source d’information objective pour les parents et pour les élèves,… (extrait)