Amendement n° AS20 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’établissement d’un grand service public de la formation professionnelle et d’évaluer l’apport qualitatif d’une telle évolution. »

L'exposé des motifs

Dans ce projet de loi qui vise à promouvoir la formation professionnelle continue, il n’est malheureusement pas question de simplifier l’offre de formation. Or, plus que l’habileté à mobiliser leur compte professionnel de formation, qui nécessiterait la création d’une application mobile dédiée, c’est bien l’atomisation des organismes de formation, leur hétérogénéité qualitative et la présence impo… (extrait)