Rejeté.
Après le septième alinéa du II de l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° (nouveau) L’article L. 8221-6-1 est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci. »
L’économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travail reconnu par la loi comme “indépendants” mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants : chauffeurs de VTC, livreurs à vélo, prestataires de services multiples et au volume grandissant, ces travailleurs ne sont pas libres de fixer leur tarif, d’établir leur rythme de travail et, dans de plus en plus de cas (com… (extrait)