Amendement n° AS28 de M. Gilles Lurton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « et toutes les actions de formation s’y rattachant dès lors qu’elles contribuent à l’obtention de la certification visée par la validation des acquis ; ».

L'exposé des motifs

La nouvelle rédaction de l’article L6323-6 du Code du travail vise à déterminer les actions éligibles au CPF. Parmi celles-ci, les actions de formation sanctionnées par des certifications professionnelles (alinéa 26) et les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (alinéa 28). En pratique, dans le cadre de la VAE, il est fréquent que des candidats doivent réaliser une action … (extrait)