Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 ; « 2° Du nombre de licenciements po… (extrait)
Par cet amendement, nous rétablissons l’article 29 du projet de loi initial en apportant deux transformations importantes : Tout d’abord, nous supprimons la possibilité de bonus, qui récompense les entreprises n’abusant pas de contrats précaires et de fin de contrats abusives par des baisses de cotisations. Il nous semble que respecter le droit et la vie des salariés ne mérite pas de payer moins, … (extrait)