Amendement n° AS34 de M. Francis Vercamer à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 6113-1-1 (nouveau). - Toute formation effectuée qui ne fait pas l’objet de la délivrance d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle, est sanctionnée par une attestation d’acquisition des qualifications professionnelles remise par l’organisme de formation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que le suivi d’une formation, même s’il s’agit d’une formation courte ne faisant pas l’objet d’un diplôme doit être sanctionné par la remise à la personne formée, par l’organisme de formation d’une attestation d’acquisition d’une qualification. La délivrance de cette attestation assure du suivi effectif de la formation et de la bonne acquisition de la qualif… (extrait)