Amendement n° AS40 de M. Paul Christophe à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « constaté », insérer les mots : « dans le respect de la procédure du contradictoire ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de forme visant à insister sur le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre l’entreprise contrevenante et l’autorité qui sanctionne.