Amendement n° AS41 de M. Paul Christophe à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « motivée », insérer les mots : « et après le respect de la procédure contradictoire ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de forme visant à insister sur le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre l’entreprise contrevenante et l’autorité qui sanctionne.