Amendement n° AS46 de M. Francis Vercamer à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l’audition par les assemblées du directeur général de France compétences avant sa nomination. Cette procédure est en vigueur pour la nomination de la plupart des directeurs généraux des organismes nationaux. Au regard du rôle central que France Compétences est amené à remplir dans l’architecture et l’organisation de la formation professionnelle, il est souhaitable que le Par… (extrait)