Amendement n° AS48 de M. Francis Vercamer à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en encadrant notamment le coût de gestion de la collecte ».

L'exposé des motifs

Il s’agit avec cet amendement de limiter les coûts de gestion du recouvrement, par les Urssaf, des contributions au financement de la formation professionnelle, de l’apprentissage et du compte personnel de formation. L’objectif est de viser un coût de gestion qui reste dans le coût moyen des Urssaf, soit 0,26 % des sommes encaissées. La perspective que les futures conventions d’objectifs et de moy… (extrait)