Amendement n° AS52 de Mme Carole Grandjean à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Le premier alinéa de l’article L. 1224-2 ne peut être applicable à l’entreprise cédante et au repreneur suite à une reprise de marché par ou à la suite d’une entreprise adaptée. »

L'exposé des motifs

La rédaction de l’amendement déposé au Sénat ne sécurise pas juridiquement la situation de l’obligation de transfert des contrats de travail en cas de reprise ou perte de marché. Ce présent amendement vise à renforcer et à préciser légalement cette jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 28 fév. 2018, n° 16-19.450). En effet, les EA, dont l’objectif prioritaire est de permettre une inse… (extrait)