Amendement n° AS56 de M. Christophe Naegelen à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de disparition de l’entreprise ou si l’employeur se trouve dans l’incapacité totale, notamment pour raisons médicales, d’assurer ses obligations légales, le contrat d’apprentissage est réputé rompu et le centre de formation d’apprentis contribue à retrouver une entreprise à l’apprenti afin qu’il puisse obtenir son diplôme ou son titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat initial sans retard. »

L'exposé des motifs

Cet amendement complète le nouvel article L. 6222-18-2 du code du travail créé par le présent article et vise à combler un vide juridique. En effet, à ce jour si l’entreprise accueillant un apprenti fait faillite, ou si l’employeur décède ou ne peut pas continuer d’assurer l’encadrement de l’apprentissage pour raisons médicales, rien n’est prévu pour que l’apprenti puisse poursuivre son cycle de f… (extrait)