Amendement n° AS59 de M. Christophe Naegelen à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « c) (nouveau) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences afin d’être accompagnées dans leur transformation numérique ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50 % du montant de leurs versements. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise : - D’une part, à renforcer les capacités internes de l’entreprise par un accompagnement de l’opérateur de compétences sur la transformation numérique ; - D’autre part, à concrétiser l’incitation financière par un mécanisme fiscal permettant à l’entreprise de se doter de moyens financiers supplémentaires au-delà de l’obligation légale dont le montant est insuffisant au regard d… (extrait)