Amendement n° AS68 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de compléter le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail par un section 3. Celle-ci prévoit de nouvelles conditions particulières de détachement et inclut la possibilité d’un accord international qui aménage l’activité du travail détaché dans une zone frontalière. Il détermine un périmètre de la zone, une simplification des démarches administ… (extrait)