Amendement n° AS72 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti après intervention du médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’étendre les missions des médiateurs de l’apprentissage qui sont établies à l’article 9 en prévoyant l’intervention du médiateur en cas d’exclusion de l’apprenti par le centre de formation, notamment dans le cas des centres de formation ne relevant pas de l’éducation nationale.