Amendement n° AS82 de M. Francis Vercamer à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la compétence générale de la région en matière d’apprentissage. En effet, en supprimant la compétence régionale sur l’apprentissage et en confiant la gestion du système d’apprentissage aux branches professionnelles, le projet de loi se coupe de la réalité économique des territoires, alors que la région connait le bassin d’emploi, les enjeux économiques et les spécifi… (extrait)