Amendement n° AS89 de M. Gilles Lurton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 105, substituer aux mots : « après que le demandeur en a été informé » les mots : « avec l’accord exprès du demandeur ».

L'exposé des motifs

Le compte personnel de formation est un droit individuel, créé pour garantir à l’individu sa liberté professionnelle et le libre choix de la formation professionnelle qu’il désire suivre. cet amendement vise donc à assurer que le demandeur d’emploi consent expressément à ce que son CPF soit débité lorsque la Région, Pole emploi ou l’institution mentionnée à l’article L5214-1, a accepté de prendre … (extrait)