Amendement n° AS95 de M. Gérard Cherpion à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le recours à la négociation sur les modalités d’abondement du CPF par l’employeur va dans le bon sens parce que cet abondement peut être une modalité du co-investissement ou de la co-construction des parcours, lesquels devraient permettre un accès plus massif et plus rationalisé des salariés à la formation. En revanche, la possibilité de négocier sur les modalités d’appréciation des parcours et de… (extrait)