Amendement n° AS97 de M. Gérard Cherpion à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé », les mots : « , dans des conditions déterminées ».

L'exposé des motifs

Le nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance à destination de salariés en contrat à durée indéterminée, créé à l’article 13, doit pouvoir bénéficier à des salariés dans des situations particulières, quel que soit leur niveau de qualification. En effet, il vise à accompagner la reconversion et la promotion des salariés : il pourrait donc concerner des seniors en reconversion… (extrait)