Adopté.
Rétablir un article 40 quater dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2019, toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à redéfinir les missions, l’organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées ainsi que toutes mesures en acco… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la disposition supprimée lors du vote du projet de loi au Sénat, disposition qui propose d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, d’ici le 31 décembre 2019, les mesures relatives aux conditions de refondation de la politique d’emploi des travailleurs handicapés. Le comité interministériel du handicap (CIH), organisé le 20 septembre 2017, a répondu… (extrait)