Amendement n° AS104 de Mme Catherine Fabre à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des deux dernières années », les mots : « de la dernière année ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit cet article dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.