Amendement n° AS106 de Mme Catherine Fabre à l'article 8 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le Sénat a supprimé l’âge minimal pour travailler, après autorisation administrative, dans un débit de boissons à consommer sur place. Il convient de revenir sur cette suppression qui banalise l’exercice d’une activité dans ce type d’établissement par des jeunes de moins de 16 ans.