Amendement n° AS107 de Mme Catherine Fabre à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « après intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues à l’article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime une précision inutile dès lors que l’article L. 6222-39 prévoit déjà l’intervention possible du médiateur en cas de différend sur l’exécution du contrat.