Amendement n° AS111 de Mme Catherine Fabre à l'article 10
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 7 et 8.
L'exposé des motifs
Le Sénat a introduit des dispositions confiant aux régions la formation des enseignants, alors que celle-ci relève pleinement de l’État. Le présent amendement propose de les supprimer.