Amendement n° AS112 de Mme Catherine Fabre à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, rétablir le I bis dans la rédaction suivante: « I bis. - Le II du même article L. 6111-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région établit annuellement un rapport publié rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l’orientation professionnelle et garantissant la qualité de l’information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes. » »

L'exposé des motifs

Le Sénat a supprimé le rapport remis par les régions sur l’exercice de leur nouvelle compétence. Cet amendement entend le rétablir.