Amendement n° AS114 de Mme Catherine Fabre à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 20.

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit deux modifications au projet de loi qu’il convient de supprimer. D’une part, il a élargi à la 4ème la mention d’un stage de préparation à la formation professionnelle. En l’absence de précision supplémentaire, une telle extension n’est pas opportune. D’autre part, il a créé de nouvelles obligations de formation des personnels d’inspection et de direction qui relèvent du niveau… (extrait)