Rejeté.
Compléter l’alinéa 141 par les mots : « , et notamment les modalités de facturation et de paiement, y compris d’avances. »
Le présent projet de loi prévoit la prise en charge des formations réalisées dans le cadre de la mobilisation du CPF par son titulaire, par la Caisse des dépôts et consignations. cet amendement vise à garantir un cadrage des modalités de paiement et d’avances de la Caisse des dépôts et consignations aux organismes de formation réalisant des formations. Un financement en avance est indispensable no… (extrait)