Amendement n° AS128 de Mme Catherine Fabre à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 44 à 53.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le comité régional de l’orientation créé par le Sénat, qui constitue un ajout superflu dans le paysage complexe de l’orientation.