Amendement n° AS129 de Mme Catherine Fabre à l'article 10 quinquies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Cet article introduit par le Sénat crée une obligation de formation sur les métiers, qui méconnaît la compétence du pouvoir réglementaire sur ces questions. Il est donc proposé de la supprimer.