Amendement n° AS130 de Mme Catherine Fabre à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 5° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 5° La valeur ajoutée de l’établissement. »

Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.