Amendement n° AS131 de Mme Catherine Fabre à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.