Amendement n° AS132 de Mme Catherine Fabre à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au septième alinéa de l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou d’un titre à finalité professionnelle ».

Cet amendement supprime une formulation ambiguë issue des travaux de l'Assemblée nationale.