Amendement n° AS134 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 162.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, il permet à la Caisse des dépôts et consignations de fixer précisément, dans le cadre de l’élaboration des conditions générales d’utilisation du SI CPF, les relations contractuelles entre la Caisse des dépôts et consignations, les utilisateurs du… (extrait)