Amendement n° AS140 de Mme Catherine Fabre à l'article 11 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui introduit une distinction injustifiée entre les écoles de production et les autres établissements d'enseignement privé qui font tous l'objet d'une habilitation par le recteur (article L. 531-2 et L. 531-4 du code de l'éducation).