Amendement n° AS141 de Mme Catherine Fabre à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 6243-1. - Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.