Amendement n° AS144 de Mme Catherine Fabre à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « , de handicap, avec ou sans activité professionnelle, ou d’exclusion professionnelle » les mots : « avec ou sans activité professionnelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.