Amendement n° AS145 de Mme Catherine Fabre à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer au mot : « réalisée », le mot : « assurée ».

Amendement rédactionnel.