Amendement n° AS146 de Mme Catherine Fabre à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 30, après le mot : « rapport », insérer les mots : « , annexé des montants des dépenses engagées et mandatées et de l’état détaillé de leur affectation, ».

L'exposé des motifs

Dans sa nouvelle rédaction, le Sénat a supprimé des précisions nécessaires sur le contenu du rapport transmis par les régions sur les dépenses engagées en matière d’apprentissage. Il est proposé de les rétablir.