Amendement n° AS147 de Mme Catherine Fabre à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « ainsi qu’avec les centres de formation d’apprentis ».

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.