Amendement n° AS150 de Mme Catherine Fabre à l'article 15 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article adopté au Sénat crée une double compétence des régions et des branches en matière d’apprentissage, engendrant une confusion dans la répartition des rôles issue du projet de loi. C’est pourquoi il est proposé de la supprimer.