Amendement n° AS156 de Mme Catherine Fabre à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , après concertation avec les régions et évaluations des impacts en termes d’aménagement du territoire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.