Amendement n° AS158 de Mme Catherine Fabre à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 63, rétablir le 11° dans la rédaction suivante : « 11° L’article L. 6332-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 6332-11. - Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle et versées respectivement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 et à France compétences. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.