Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 117, après la première occurrence du mot : « annuel », insérer les mots : « qui ne peut être inférieur à 1 300 euros ».
Il s’agit ici du de la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs. Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits. Alors qu’ils bénéficient avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation… (extrait)