Amendement n° AS180 de M. Boris Vallaud à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les partenaires sociaux ont renvoyé au gouvernement le sujet de l’indemnisation des indépendants. Vous prévoyez d’ouvrir droit à une allocation d’un montant forfaitaire de 800 € par mois, versée pendant six mois, aux travailleurs indépendants ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire et remplissant une condition d’activité minimale de deux ans et une condition de revenu suffisant. Cette allo… (extrait)